Remarques du collectif Landerneau pour tous transmises à la commissaire enquêtrice.
Madame la Commissaire,
Nous vous prions de trouver ci-après les observations de l’association Collectif « Landerneau Pour Tous » à propos du projet d’aménagement de la vallée du Leck sur la commune de Landerneau faisant l’objet actuellement de l’enquête publique dont vous avez la charge :
Dossier enquête publique/permis d’aménager/ doc 3180207 PA4-1 bilan de concertation habitat (référence documents en ligne et 1 de ce courrier)
Il est indiqué dans le document que « Les parcelles concernées par le projet n’ont pas fait l’objet d’un bilan de concertation prévu à l’article L103-2 du code de l’urbanisme or la lecture attentive de cet article nous laisse penser le contraire car ce projet aura pour « effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’Etat » (alinéa 3 de cet article). Nous demandons donc que la concertation prévue par cet article soit engagée.
Dossier extraits PLUi/PLUi OAP Lech (référence document en ligne et 2 de ce courrier)
A la page 3 de ce document figure un schéma où ,en légende, nous pouvons trouver « voie de desserte (en partie commune avec la zone commerciale en cours d’aménagement) ». Or, votre collègue en charge de l’enquête unique d’octobre-novembre 2020 sur le même projet recommande dans la partie 2 de son rapport p 21 (référence 3 de ce courrier) de « prendre des dispositions pour que le flux des clients de la zone commerciale existante ne soit pas dévié vers la voie structurante du secteur à aménager. ». Cette recommandation est répétée dans la partie 3 du même rapport dans des termes proches : « recommandation n°1 : prendre des mesures pour contenir les flux de clients motorisés de la zone commerciale agrandie au sein de la zone Ui et ne pas la dévier en limite de la zone 1AUh » (référence 4 de ce courrier). Il nous semble donc à la lecture de ce schéma que ces recommandations n’ont pas été prises en compte puisque la voie prévue pour desservir la zone d’habitat sera commune avec la zone commerciale. Nous demandons donc que l’aménagement dont ce schéma se fait le reflet soit revu afin de respecter ces recommandations.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler deux arguments développés dans un courrier adressé au préfet du Finistère le 11 janvier 2021 par notre association pour lesquels nous n’avons obtenu à cette heure aucune réponse :
Extraits du courrier à Monsieur le préfet du Finistère :
Opération de revitalisation du territoire (ORT) et Programme « Petites villes de demain » (réf. 5 et 6)
Nous considérons que le développement des zones commerciales en périphérie participe à la dévitalisation des centres-villes et à la disparition des commerces de proximité. Le suréquipement commercial est aujourd’hui avéré en France et ce projet va à contre-sens de la demande convention ORT présentée par le maire de Landerneau lors du conseil municipal du 17/12/20 et le programme « Petites villes de demain » dont l’Etat a retenu Landerneau.
Circulaire n°6206/SG du 24/08/20
Pour reprendre la circulaire que vous a envoyée le Premier Ministre durant l’été 2020, votre rôle et votre pouvoir d’intervention ont été renforcés en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ont d’ailleurs réaffirmé comme priorité la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers périurbains, en privilégiant la réhabilitation des bâtiments existants et l'utilisation des terrains déjà urbanisés. Dans ce projet, 11ha de friches agricoles sont concernées et vouées à l’artificialisation. Le Premier Ministre rappelle que « … les critères d'appréciation des effets des projets ont évolué pour insister sur la localisation et l'intégration urbaine des équipements commerciaux, sur leur qualité environnementale et sur la nécessité d'une limitation des nuisances de toute nature sur l'environnement proche et d'une consommation économe de l'espace ». Il vous rappelle également qu’en « qualité de président de la CDAC, vous disposez d'un pouvoir d'intervention, avant la décision ou l'avis, pour rappeler les enjeux, objectifs légaux et critères d'appréciation, et, une fois l'avis ou la décision rendu, pour exercer un recours, administratif ou contentieux ». La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) est venue renforcer vos prérogatives et vous êtes le garant de l'application des politiques publiques et du respect des objectifs ainsi définis. Nous considérons qu’avec ce projet, conformément aux termes de cette circulaire du 24/08/20 , l'objectif de « zéro artificialisation nette », faute notamment d'une consommation économe de l'espace ou en raison de l'imperméabilisation des sols qu'il génère ne doit pas recevoir un avis favorable de vos services. Ce principe est à mettre en place à court terme comme le préconise Monsieur le Président de la République.
En conclusion et pour ces raisons, nous vous demandons d’émettre un avis défavorable au projet d’aménagement de la vallée du Leck.
Mme Annick Lhomme
présidente du collectif « Landerneau pour tous »
Collectif Landerneau pour tous - Skipailh Landerne d'an holl 